T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Texte complet
178R7. À l’égard des tracteurs, sont des biens prescrits ceux réservés à l’agriculture et dont la prise de force est de 44,74 kW (60 PDF CV) ou plus.
D. 1607-92, a. 178R7.